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Fiscalités des dons consenties aux fondations reconnues d’utilité publique par des entreprises
Les dons consentis aux fondations reconnues d’utilité publique par des entreprises ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % des sommes versées prises dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
En cas de dépassement du seuil autorisé, l’administration fiscale accorde un report sur les 5 années suivantes, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires réalisé. Les excédents s’imputent dans l’ordre dans lequel ils ont été constatés.
Donner, c'est
- Une solidarité engagée
- Servir l’intérêt général
- Imaginer l’avenir
- S’engager
- Aller au-delà de l’impôt
- Etre acteur de l'économie et du développement
- Déployer ses connaissances et ses savoirs-faire
- Une citoyenneté d'aujourd'hui et de demain
- Remotiver ses équipes
- Se remotiver
- ...
Votre don permettra de soutenir les actions existantes et de compléter ce dispositif déterminant dans le domaine de l’innovation scientifique et médicale.
Les différentes formes de mécénat :
- Le mécénat financier : est l’apport d’un montant en numéraire à une structure éligible au mécénat. Il peut s'agir de cotisations, de subventions, d'apports en numéraire;
- Le mécénat en nature ou en produits consiste à offrir gracieusement des biens inscrits sur le registre des immobilisations, ou de marchandises en compte de stock;
- Le mécénat technologique est une forme spécifique de mécénat en nature : on mobilise la technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au bénéfice d’un bénéficiaire d’intérêt général;
- Le mécénat de compétences est la mise à la disposition d’une structure éligible au mécénat, de personnel, à titre gracieux. Ainsi, l’entreprise propose dans un cadre précis, un transfert gratuit de compétences en faveur d’un projet d’intérêt général, en mettant à disposition des salariés volontaires, pendant leur temps de travail. Cette mise à disposition de personnel par le mécène peut intervenir de deux façons:
- dans le cadre de la réalisation d’une prestation de service,
- dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre.
Ce qui relève du mécénat fiscalement parlant
Une activité relève du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur sans mentionner un quelconque message publicitaire. L'administration fiscale reconnaît l'existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité, par la jurisprudence, à 25% du montant total du don.
